Dans une récente décision rendue le 28 juin 2023, la Cour de cassation a abordé la question du refus du certificat de fin de stage pour les aspirants notaires. Selon les articles 36 et 40 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat, il est précisé que la délivrance du certificat de fin de stage ne dépend pas uniquement d'une note minimale attribuée par le jury lors de la soutenance du rapport de stage.
La cour d'appel a ainsi confirmé qu'en plus de la réalisation du stage professionnel et de la soutenance du rapport, il était essentiel que la soutenance démontre l'aptitude professionnelle du stagiaire. Dans cette affaire, le notaire stagiaire s'est vu attribuer une note de 8/20 par le jury lors de la soutenance de son rapport de stage. Le jury a souligné les carences importantes dans le contenu et la forme du rapport, mettant en évidence le manque d'analyse approfondie et de développement du plan, ainsi que des annexes inexploitables ou inutiles.
Sur la base de ces éléments, la cour d'appel a conclu que le niveau insuffisant du notaire stagiaire justifiait le refus de délivrance du certificat de fin de stage par le conseil d'administration de l’INFN, l'établissement de formation notariale. Il est à noter que le notaire stagiaire n'a pas contesté la procédure ou fait état d'une erreur manifeste d'appréciation du jury.
Cette décision met en lumière les exigences rigoureuses auxquelles les aspirants notaires doivent se conformer pour obtenir leur certificat de fin de stage. Elle souligne également l'importance de fournir un rapport de stage de qualité, démontrant une réelle maîtrise des compétences professionnelles requises dans le domaine du notariat.
Source : Cour de cassation, Première chambre civile, 28 juin 2023, n° 21-24.067, FS-B
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