top of page
Rechercher
Shamir GOOLJANEE
10 nov. 20232 min de lecture
SARL : la participation d'un non-associé à une assemblée générale peut annuler l'assemblée
Résumé : La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 11 octobre 2023, que la participation d'une personne n'ayant pas la qualité...
11 vues0 commentaire
bottom of page